WindTrail OÜ

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les rapports contractuels entre la société WindTrail OÜ, société à responsabilité limitée de droit estonien immatriculée sous le numéro [numéro de registre commercial estonien], dont le siège social est situé [Adresse du siège social en Estonie] (ci-après « WindTrail » ou « l'Organisateur »), et toute personne physique procédant à une réservation sur le site [URL du site] (ci-après le « Voyageur » ou le « Client »).

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de voyages à forfait organisés par WindTrail, comprenant a minima deux des prestations de voyage suivantes : hébergement, transport local, et prestations de coaching kitesurf, au sens de l'article 3, point 2, de la directive (UE) 2015/2302 et de sa transposition en droit estonien (Turismiseadus). Le vol international vers la destination n'est pas inclus dans le forfait et reste à la charge exclusive du Voyageur.

Article 2 — Identification de l'Organisateur et garanties professionnelles

WindTrail a déposé une déclaration d'activité économique (majandustegevusteade) auprès du Registre des activités économiques estonien (Majandustegevuse Register), sous le numéro [numéro d'enregistrement EMTAK / registre des activités économiques], conformément à la loi estonienne sur le tourisme (Turismiseadus / Tourism Act). Cette activité est supervisée par l'Autorité estonienne de protection des consommateurs et de surveillance technique (Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet — TTJA).

Garantie financière : conformément aux § 15 et § 15¹ de la loi estonienne sur le tourisme, WindTrail dispose d'une garantie ou d'une police d'assurance couvrant l'intégralité des sommes versées par les Voyageurs (acomptes et soldes), souscrite auprès de [nom de l'organisme de garantie ou de l'assureur, établi en Estonie ou dans un autre État membre de l'EEE], [adresse du garant].

Assureur en responsabilité civile professionnelle : [Nom de l'assureur RC Pro], contrat n° [numéro de police].

Conformément au principe de reconnaissance mutuelle prévu par la directive (UE) 2015/2302 (article 18) et sa transposition estonienne, cette garantie est en principe opposable dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, y compris lorsque le Voyageur réside en France. Ces informations, ainsi que les coordonnées complètes de l'Organisateur, sont également reprises dans le formulaire standard d'information remis à chaque Voyageur avant la conclusion du contrat.

Article 3 — Formulaire standard d'information et documents contractuels

Préalablement à toute réservation, l'Organisateur remet au Voyageur un formulaire standard d'information conforme à l'annexe I de la directive (UE) 2015/2302 et à sa transposition en droit estonien (Turismiseadus et võlaõigusseadus — loi sur les obligations, chapitre 44), rappelant notamment les droits essentiels du Voyageur : droit de recevoir toutes les informations essentielles sur le voyage avant la conclusion du contrat, droit de céder le contrat à un tiers moyennant un préavis raisonnable, droit à une réduction de prix en cas de non-exécution de tout ou partie des services, droit à une assistance appropriée en cas de difficulté, droit à un remboursement et, le cas échéant, à un dédommagement si l'Organisateur ou un prestataire fait défaut.

Article 4 — Réservation et modalités de paiement

• La réservation est confirmée à réception d'un acompte de 30% du prix total par personne et de la validation des présentes CGV par case à cocher lors du processus de réservation en ligne.
• Le solde du prix du voyage est exigible au plus tard 30 jours avant la date de départ. À défaut de paiement du solde à cette échéance, l'Organisateur peut considérer la réservation comme annulée du fait du Voyageur, dans les conditions de l'article 8 ci-après.
• Les moyens de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard), virement bancaire. Aucun frais supplémentaire n'est appliqué en cas de paiement par carte bancaire grand public, conformément à l'interdiction de surfacturation prévue par le règlement (UE) 2015/751 et la directive (UE) 2015/2366 (DSP2), applicables dans l'ensemble de l'Union européenne, y compris en Estonie.
• Toute réservation effectuée à moins de 30 jours du départ doit être réglée intégralement dès la confirmation.

Article 5 — Prix

Les prix indiqués sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent les prestations expressément mentionnées dans le descriptif du voyage (hébergement, transport local, coaching, repas selon la formule) et excluent notamment le transport international, les boissons hors formule, les dépenses personnelles, les pourboires, ainsi que les assurances optionnelles. Conformément à l'article 10 de la directive (UE) 2015/2302, le prix ne peut être révisé à la hausse dans les 20 jours précédant le départ, et toute révision (à la hausse comme à la baisse) au-delà de ce délai ne peut résulter que de la variation du coût du transport, des taxes ou redevances applicables, ou des taux de change.

Article 6 — Modification du contrat par le Voyageur avant le départ

Toute demande de modification (dates, destination, nombre de participants) formulée par le Voyageur est soumise à l'accord de l'Organisateur et à la disponibilité. Elle peut entraîner une révision du prix et, le cas échéant, des frais de dossier de 50 € par modification.

Conformément à l'article 9 de la directive (UE) 2015/2302 et à sa transposition en droit estonien, le Voyageur empêché de participer au voyage peut céder son contrat à un cessionnaire remplissant les mêmes conditions, à condition d'en informer l'Organisateur par tout moyen permettant d'en accuser réception, dans un délai raisonnable avant le début du voyage (fixé à 7 jours par les présentes CGV). Le cédant et le cessionnaire sont solidairement tenus du paiement du solde du prix ainsi que des frais, droits ou autres coûts éventuels résultant de cette cession, dont le montant réel sera communiqué au Voyageur.

Article 7 — Annulation par le Voyageur

Le Voyageur peut annuler sa réservation à tout moment avant le début du voyage. L'annulation doit être notifiée par écrit (e-mail) et prend effet à la date de sa réception. Sauf circonstances exceptionnelles et inévitables au sens de l'article 12 de la directive (UE) 2015/2302 (auquel cas l'annulation est possible sans frais), les frais d'annulation suivants, proportionnés à la période séparant l'annulation du départ et destinés à couvrir les coûts déjà engagés par l'Organisateur, sont applicables :

Ce barème reflète les coûts non récupérables engagés par l'Organisateur (acomptes versés aux hébergeurs et prestataires locaux, frais de coordination) et pourra être ajusté au cas par cas sur présentation de justificatifs par le Voyageur. Il est vivement recommandé au Voyageur de souscrire une assurance annulation (voir article 10).

Article 8 — Annulation ou modification par l'Organisateur

• Si le nombre minimum de participants requis pour un voyage (fixé à 4 personnes, sauf mention contraire) n'est pas atteint, l'Organisateur peut annuler le voyage, au plus tard 20 jours avant le départ pour les voyages de plus de 6 jours, 7 jours avant pour les voyages de 2 à 6 jours, et 48 heures avant pour les voyages de moins de 2 jours, conformément à l'article 12, paragraphe 3, de la directive (UE) 2015/2302. Le Voyageur est intégralement remboursé, sans dédommagement supplémentaire.
• En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (catastrophe naturelle, conditions météorologiques rendant le voyage impossible dans des conditions de sécurité satisfaisantes, décision des autorités, etc.), l'Organisateur peut annuler ou modifier le voyage sans indemnité autre que le remboursement intégral des sommes versées.
• Pour toute autre annulation à l'initiative de l'Organisateur, le Voyageur est remboursé intégralement et peut prétendre, le cas échéant, à un dédommagement dans les conditions de l'article 12 de la directive (UE) 2015/2302.
• L'Organisateur se réserve le droit de modifier des éléments non essentiels du voyage (horaires, ordre des activités, hébergement de catégorie équivalente) pour des raisons opérationnelles, sans que cela ouvre droit à indemnisation, sous réserve d'en informer le Voyageur dans les meilleurs délais.

Article 9 — Assurances

Le kitesurf étant une pratique sportive à risque, il est en outre exigé de chaque Voyageur qu'il soit couvert, au moment du départ, par une assurance responsabilité civile pratique sportive et une assurance couvrant les frais médicaux et de rapatriement liés à la pratique du kitesurf. L'Organisateur se réserve le droit de demander un justificatif avant le départ et de refuser l'accès aux sessions encadrées à défaut de couverture suffisante.

Article 10 — Conditions de participation

• L'âge minimum de participation est fixé à 20 ans, sauf accord préalable et écrit de l'Organisateur pour un mineur accompagné d'un représentant légal.
• Le Voyageur déclare être en bonne condition physique, savoir nager, et ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique du kitesurf. Il s'engage à communiquer à l'Organisateur, avant le départ, toute information médicale pertinente (allergies, traitements, antécédents) susceptible d'affecter sa sécurité ou celle du groupe.
• Le Voyageur s'engage à respecter les consignes de sécurité données par les coachs ainsi que le règlement des hébergements et prestataires locaux. En cas de comportement mettant en danger sa sécurité ou celle d'autrui, l'Organisateur peut, après mise en garde, exclure le Voyageur de tout ou partie des activités, sans remboursement ni dédommagement.

Article 11 — Matériel

Lorsque le Voyageur utilise du matériel appartenant à WindTrail (dans le cadre de l'offre de location, non incluse par défaut dans le prix du forfait), il en est responsable pendant toute la durée d'utilisation et s'engage à le restituer en bon état. En cas de perte ou de dommage résultant d'une utilisation non conforme aux consignes, les frais de réparation ou de remplacement pourront être facturés au Voyageur, sur présentation d'un état des lieux contradictoire et d'un justificatif de coût.

Article 12 — Excursions et activités optionnelles

Certaines excursions ou activités proposées en dehors des sessions de coaching (visites, sorties, activités sans vent) ne sont pas comprises dans le prix du forfait et sont proposées en option, sous réserve d'un nombre minimum de participants et de disponibilité. Leur annulation par l'Organisateur pour ces motifs ne remet pas en cause le forfait principal et donne lieu au remboursement des seules sommes versées au titre de cette activité optionnelle.

Article 13 — Responsabilité de l'Organisateur

Conformément à l'article 14 de la directive (UE) 2015/2302 et à sa transposition en droit estonien (võlaõigusseadus, chapitre 44), l'Organisateur est responsable de plein droit de la bonne exécution des services de voyage inclus dans le contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d'autres prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

L'Organisateur est exonéré de tout ou partie de sa responsabilité lorsque l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

• au Voyageur ;
• à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, et revêt un caractère imprévisible ou inévitable ;
• à des circonstances exceptionnelles et inévitables.

En dehors de ces trois cas, prévus limitativement par la loi, l'Organisateur ne peut s'exonérer de sa responsabilité contractuelle.

Article 14 — Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article 3, paragraphe 3, point g), de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, les contrats de voyage à forfait sont exclus du champ d'application du droit de rétractation de 14 jours applicable à certains contrats conclus à distance. Les conditions d'annulation applicables sont celles décrites à l'article 7 des présentes CGV.

Article 15 — Droit à l'image

Des photographies et vidéos peuvent être prises pendant les sessions et le séjour. WindTrail demande le consentement explicite du Voyageur, recueilli par une case à cocher distincte lors de la réservation, avant toute utilisation de son image à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux). Ce consentement est révocable à tout moment sur simple demande écrite à l'adresse indiquée à l'article 18.

Article 16 — Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont traitées par WindTrail en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Elles sont utilisées pour la gestion de la réservation, la relation client et, sous réserve du consentement du Voyageur, à des fins de communication commerciale. Pour plus de détails sur les traitements, les durées de conservation et l'exercice des droits d'accès, de rectification et de suppression, le Voyageur est invité à consulter la politique de confidentialité disponible à l'adresse [URL politique de confidentialité].

Article 17 — Réclamations et règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client de WindTrail à l'adresse [adresse e-mail du service client]. À défaut de réponse satisfaisante, le Voyageur peut saisir gratuitement l'Autorité estonienne de protection des consommateurs et de surveillance technique (Tarbijakaitse ja Tehnilise Järelevalve Amet — TTJA), compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation impliquant un organisateur de voyages à forfait établi en Estonie.

Le Voyageur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, dont la France, peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges de consommation, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit estonien. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 (« Rome I »), ce choix de loi ne peut toutefois avoir pour effet de priver le Voyageur consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de l'État membre de l'Union européenne dans lequel il a sa résidence habituelle (notamment, pour un Voyageur résidant en France, les dispositions impératives du Code de la consommation et du Code du tourisme qui ne peuvent être écartées par contrat). En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux compétents seront ceux désignés par les règles de droit international privé applicables, sans préjudice du droit du Voyageur consommateur de saisir les juridictions de son propre lieu de résidence.

Article 19 — Acceptation des CGV

La validation de la réservation par le Voyageur, matérialisée par une case à cocher dédiée lors du processus de réservation en ligne, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont un exemplaire est transmis au Voyageur par e-mail avec la confirmation de réservation.